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Conditions Générales de Vente decofrancaise.fr

AVANT PROPOS :

La société Catalogues Media, SARL au capital de 8 000 euros est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509 432 035 00038 dont siège social situé au 117 bis rue Montgolfier 59100 Roubaix. Numéro de Tva : FR07 509 432 035 - Son numéro de téléphone est le +33 3 28 07 70 64.

La Société Catalogues-Media met en ligne une place de marché dénommée Déco Française (www.decofrancaise.fr), permettant la mise en relation de marchands professionnels (vendeurs) et d'acheteurs et ayant pour finalité la conclusion de vente de produits neufs. Le site decofrancaise.fr propose à la vente des articles ou produits proposés par les marchands sans que ceux-ci n'entrent en possession de Catalogues-Media.  

La Directrice de publication est : Madame Catherine Delphin-Leclercq

Le site www.decofrancaise.fr est hébergé par la Société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation visent à définir les conditions d'utilisation de la boutique en ligne Déco Française par les acheteurs et les conditions de vente des produits entre les marchands et les acheteurs. Ces conditions générales d'utilisation sont disponibles à tout moment sur notre site sachant que l'accès à notre site, sa consultation ou son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

CATALOGUES-MEDIA se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment  et unilatéralement afin de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les Conditions Générales de Vente applicables à tout achat sur la plateforme de CATALOGUES-MEDIA sont celles en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par l'acheteur, sachant que dans le cadre de l'utilisation de sa boutique en ligne, CATALOGUES-MEDIA ne peut être considéré comme le Vendeur des articles proposés sur sa boutique en ligne decofrancaise.fr. 

Sur chaque fiche produit est indiqué le nom du marchand, le marchand restant le cocontractant de l'acheteur pour la vente de ses produits. En aucun cas CATALOGUES-MEDIA ne peut être considéré comme le vendeur des produits achetés sur Déco Française. Les conditions inhérentes à chaque marchand sont disponibles en annexe des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DECO FRANÇAISE

La boutique en ligne decofrancaise.fr est mise à disposition gratuitement et est accessible à toute personne (internaute) disposant d'un accès internet, sans aucune obligation d'achat. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement de la boutique en ligne Deco Française, ainsi que l'accès à internet sont à la charge de l' internaute. Il est lui seul responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.

La Société CATALOGUES-MEDIA se réserve le droit et la possibilité d'interrompre et/ou de suspendre momentanément l'accès à tout ou partie de sa boutique en ligne, à des fins de maintenance ou pour toutes autres raisons sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION

L'accès à certains services proposés sur la boutique en ligne de CATALOGUES-MEDIA demande une inscription en ligne et la création d'un compte personnel. Tout internaute s'enregistrant sur notre site s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers et s'engage à garder confidentiel ses accès (Identifiant et Code Confidentiel). Tout internaute s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse postale, son adresse mail ainsi que toutes autres données nécessaires à la création de son compte personnel de façon à ne pas induire en erreur la Société Catalogues-Media. De son coté CATALOGUES-MEDIA s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des données qui lui sont confiées.

Tout internaute souhaitant créer un compte personnel sur la boutique en ligne de Catalogues-Media, déclare être âgé de 18 ans révolu et déclare disposer d'une adresse physique de livraison valide. Tout internaute s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers pour la création de son compte personnel et s'engage à ne pas tenir de propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site de CATALOGUES MEDIA. Il s'engage également à ne pas porter préjudice par quelques actions que ce soit au site de la Société CATALOGUES MEDIA.

Toutes les données collectées par decofrancaise concernent l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) et excluent toutes autres données. Pour optimiser l'utilisation de ses services et d'en améliorer les performances à des fins utilisateurs, la société Catalogues Media se réserve le droit de mettre en place un procédé automatique de traçage (cookie) auquel l'internaute pourra faire obstacle en modifiant les paramètres de son ordinateur.

- Durée et résiliation

La durée d'inscription d'un internaute ou acheteur est définie pour une durée indéterminée. La Société CATALOGUES-MEDIA se réserve le droit de résilier tout compte personnel sans préavis et sans que cette résiliation ne puisse donner droit à indemnités. L'internaute peut quant à lui modifier, mettre à jour ou supprimer son compte directement et en se connectant à son espace à l'aide de ses identifiants.

ARTICLE 4 - FICHE PRODUIT

Tous les produits mis en vente par les Marchands sur la boutique en ligne decofrancaise.fr , contiennent les informations suivantes :

- Le nom du marchand vendeur du produit

- La description du produit avec ses caractéristiques (détail du produit, matière, finition, dimensions...)

- Le prix du produit TTC (toute taxes comprises) - Prix fixé par le marchand en euros (vendeur) (prix hors frais de livraison)

- La disponibilité du produit

- Un ou plusieurs visuels produits sans que ceux-ci soient contractuels

- La durée de garantie si offerte ou proposée par le marchand

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Sur la Marketplace de CATALOGUES-MEDIA, tous les prix des articles sont fixés par les Marchands (vendeurs) et sans que ceux-ci ne puissent être négociés par l'Acheteur. Il s'agit d'un prix ferme hors frais de livraison (sauf pour la France métropolitaine où les frais de livraison sont offerts). Tous les prix des articles proposés sur la boutique en ligne de CATALOGUES MEDIA sont fixés en Euros.

Tous les prix sont affichés en valeur TTC (Toutes taxes comprises). 

Le prix de chaque article est fixé librement par le marchand. Chaque marchand se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à la baisse ou à la hausse à tout moment et sans que le nouveau prix ne puisse être appliqué après la validation d'une commande.

ARTICLE 5  -FRAIS DE LIVRAISON

Dans le cadre d'une Marketplace, les frais de livraison sont fixés par chaque marchand. Le montant des frais de livraison est ajouté à la phase 4 du processus d'achat soit lors du choix du transporteur ou du mode de livraison par l'Acheteur.  En cas de frais de livraison offerts par le marchand, le mode de livraison est imposé par le marchand sans que l'acheteur ne puisse en modifier le choix. Dans ce cas l'acheteur déclare accepter sans réserve le mode de livraison choisi par le marchand.

ARTICLE 6 - PROCESSUS D'ACHAT DE PRODUITS PAR UN ACHETEUR

6.1 - PASSER UNE COMMANDE

La prise de commande des produits disponibles sur la boutique en ligne DECO FRANÇAISE se fait obligatoirement sur Internet selon procédé suivant :

  1. - L'acheteur clic sur le ou les articles qu'il souhaite acheter en cliquant sur l'action "Commander" pour le ou les ajouter au panier
  2. - L'acheteur vérifie l'ensemble des informations de son panier (nombre d'articles, prix, taille, couleur, dimension sans que cette liste ne soit exhaustive)
  3. - L'acheteur reconnait avoir eu accès aux conditions générales de vente de chaque marchand (vendeur)
  4. - L'acheteur valide son panier par l'action "Commander" dans la partie "Récapitulatif de votre commande"
  5. - L'acheteur se connecte à son compte si déjà client dans l'espace "J'ai déjà un compte" en entrant son adresse email et son mot de passe
  6. - L'acheteur est un nouveau client, il se connecte sur l'espace "Je crée un compte" 
  7. - L'acheteur est un ancien client et a oublié ses identifiants, il demande ceux-ci en cliquant sur "mot de passe oublié"

6.2 - CREER SON COMPTE CLIENT

Pour devenir client de la boutique en ligne decofrancaise.fr, il faut créer un compte identifiant, en indiquant :

  1. Adresse email (l'adresse email doit être une adresse email valide et appartenant à l'acheteur)
  2. Mot de passe (5 caractères minimum)
  3. Confirme son mot de passe
  4. Nom
  5. Prénom
  6. Date de naissance sous le format : jour, mois, année
  7. Civilité : Homme, Femme
  8. L'acheteur vérifie et confirme la véracité de ses données en cliquant sur "Je m'inscris"

6.3 - FINALISER SA COMMANDE

  1. L'acheteur accède à l'espace adresse et indique son adresse postale, son numéro de téléphone fixe, son numéro de portable 
  2. l'acheteur valide ses coordonnées postales ainsi que son adresse de livraison par le bouton "Commander" en cas d'erreur possibilité lui est offerte de les modifier en cliquant sur le bouton "Mettre à jour"
  3. L'acheteur choisit son mode de livraison si plusieurs choix proposés par le Marchand
  4. L'acheteur accepte les conditions générales de vente de Catalogues-Media et accepte de fait celle du Marchand (vendeur du ou des produits)
  5. L'acheteur procède au règlement des articles validés par le ou les marchands auprès de Catalogues-Media (Prix du ou des articles augmentés des frais de livraison). Le paiement passe sur un compte séquestre en attendant la validation du marchand.

6.4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE DE L'ACHETEUR PAR LE OU LES MARCHAND(S)

  1. - CATALOGUES MEDIA transmet la commande de chaque article au(x) marchand(s) concernés.
  2. - Le marchand informe CATALOGUES MEDIA  au plus tard dans les quatre (4) jours après la transmission de la commande du statut de la commande : Validée ou Refusée.
  3.  Dès réception de la décision du ou des marchands, un email est adressé à l'acheteur l'informant du statut des articles de sa commande. Le refus n'entrant que dans le cadre de cas exceptionnel.
  4. Dans la situation ou la commande est considérée comme validée par le Marchand, CATALOGUE MEDIA débitera le compte bancaire de l'acheteur du montant de la commande sur les articles uniquement validés. La commande est dès lors validée et acceptée par l'acheteur.
  5. En cas d'une commande de plusieurs produits à destination de plusieurs marchands, le montant débité sera égal au montant de l'article + frais de livraison uniquement validé par le Marchand.
  6. Le montant des produits refusés par un Marchand ne seront pas débités En cas d'incident de paiement du fait de l'acheteur, Catalogues Media se réserve le droit de bloquer ou d'annuler la commande.

La Validation de la commande par l'acheteur, vaut acceptation du prix des produits et formalise le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur. La fourniture en ligne du numéro de la carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes totales dues et correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Pour toute question relative à sa commande l'Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie disponible sur Deco Francaise.

ARTICLE 7 - MISE EN CONTACT AVEC UN MARCHAND

Chaque acheteur peut entrer en contact avec le ou les marchand(s) avec lequel une transaction d'achats a été réalisée.  

L'acheteur entrera en contact avec le marchand par le biais d'une messagerie disponible sur la Marketplace decofrancaise.fr. L'acheteur devra décliné au marchand son identité et son numéro de client. L'acheteur devra entrer en contact avec le vendeur exclusivement pour des questions portant sur sa commande, la livraison, le service après vente, les conditions de retour ou d'échange. Tout acheteur pourra être poursuivi dans le cas où il prendrait contact avec le marchand à des fins personnelles, ou pour bénéficier de remises non proposées sur la boutique en ligne. 

Le marchand transmettra les réponses à l'acheteur directement sur son espace Client.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement des commandes se fait uniquement sur le site decofrancaise.fr, selon les moyens de paiement mis en place sur le Site. Chaque marchand autorise la société CATALOGUES MEDIA à percevoir en son nom et pour son propre compte, le prix total de chaque article augmenté des frais de livraison déterminés par le marchand.

Le compte de l’acheteur sera débité du montant de sa commande, qu'à compter du moment où le vendeur/ marchand aura validé la commande. Le montant global de la transaction sera alors versé par la banque de l’acheteur sur un compte d’encaissement ouvert par Catalogue Media auprès de la société HIPAY. Tous les détails bancaires de l'acheteur ne sont pas mémorisés de façon à garantir la sécurité des données ainsi que leur confidentialité. L'Acheteur garantit être le titulaire de la carte de paiement utilisé pour ses achats sur le site decofrancaise.fr et assure auprès de Catalogues Media en être le titulaire légitime.

ARTICLE 8 - DETECTION DE LA FRAUDE AUX MOYENS DE PAIEMENT

Toutes les informations liées aux transactions effectuées sur la boutique en ligne decofrancaise.fr font l'objet d'un traitement automatisé par notre service bancaire. Ce traitement automatisé nous permet de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement. A la demande de notre établissement bancaire, nous pouvons être amené à demander aux Acheteurs du site decofrancaise.fr de justifier leur identité, leur adresse de facturation ainsi que l'adresse de livraison. A défaut de remettre les éléments demandés à decofrancaise.fr, la Société Catalogues Media se réserve le droit d'annuler toutes commandes en cours. L'utilisation frauduleuse de tout titre de paiement entraîne l'inscription de l'acheteur sur un fichier informatisé.

En cas de constat d'utilisation de carte frauduleuse, chaque personne ou acheteur est prié de contacter notre Service Client en urgence en nous contactant au 03 28 07 70 64 pour en donner l'alerte.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

Les Articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur sa commande directement par le Marchand ou par sa plateforme logistique de traitement de commandes. Les articles seront transportés aux risques du Marchand, qui s'acquittera des éventuels frais de douane et d'import.

9.1- Suivi de Livraison : 

  1. Lorsque la Commande le l'Acheteur est validée, CATALOGUES MEDIA transmet au Marchand l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. (Livraison exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco sauf avis contraire de certains Marchands)
  2. L'Acheteur reçoit un mail de CATALOGUES MEDIA lorsque sa commande d'articles est en cours de livraison.
  3. Les articles sont livrés directement par le Marchand à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande et selon le moyen de transport choisi par l'Acheteur. L'Acheteur dégage de toutes responsabilités Catalogues Media ainsi que le Marchand du fait d'une erreur dans l'adresse de livraison indiquée par lui-même lors de la  saisie de sa commande .
  4. L'Acheteur pourra contacter le Marchand par l'intermédiaire de la messagerie mis à sa disposition sur Déco Francaise pour obtenir des détails sur sa livraison.
  5. Les frais de livraison sont calculés et facturés en fonction du mode de transport choisi par l'Acheteur lors de sa commande. Ceux-ci sont clairement stipulés sur la commande de l'Acheteur avant sa validation ferme et définitive. 
  6. Lorsque les frais de livraison sont offerts, le Marchand impose de fait son mode de transport sans que l'Acheteur ne puisse intervenir ou en modifier le choix.

9.2- Réception

  1. A réception du colis si l'Acheteur estime qu'il y a un risque de dommages sur ses produits commandés, il émettra des réserves sur le Bon de Livraison du Transporteur 
  2. Si à l'ouverture du colis, l'Acheteur estime que se ou ses produit(s) ne sont pas conformes avec sa commande, il devra prendre contact avec le Marchand  par l'intermédiaire de la messagerie mise à disposition sur Deco Francaise.
  3. Conformément à l'article L-138-2 du code de la Consommation, si l'Acheteur n'accuse pas réception de son article à l'expiration du délai de livraison communiqué, il devra en informer le Marchand par le biais de la messagerie disponible sur Deco Francaise afin d'obtenir de la part du Marchand un nouveau délai de Livraison. A défaut de Livraison dans le délai imparti et sans que le Marchand ne puisse justifier de l'expédition du colis à l'adresse livraison indiquée par l'Acheteur, l'Acheteur pourra annuler, par écrit, le vente en contactant directement le Marchand par le biais de la messagerie de Deco Francaise. Le marchand sollicitera dès lors, la Société CATALOGUES MEDIA pour procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur pour son achat.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

A réception de la commande, chaque Acheteur a la possibilité de faire valoir son droit de rétractation. (Annexe 2 - Formulaire de rétractation) Conformément à l'Article L121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa marchandise pour annuler sa commande et en demander son remboursement sans motif particulier et sans encourir de frais. Sont exclus de ce droit, tous les Produits figurant dans l'article L121-21-8 ; ce qui comprend : Les articles personnalisés ou fabriqués sur mesure, les articles fabriqués sur commande,  les articles qui ont été montés et démontés par l'Acheteur, les articles ayant été lavés ou endommagés, les articles ayant été descellés, cassés, découpés après la livraison ou pour tout produit figurant dans la liste des exclusions légales.

Dans le cadre d'un retour sous délai du Droit de Rétractation et à l'exclusion de l'article L121-21-8, l'Acheteur devra en informer le Marchand par le bais de la messagerie mis à sa disposition dans la boutique en ligne et devra retourner au Marchand (aux frais de l'Acheteur)  les Produits commandés, uniquement dans leur emballage d'origine et avec toutes les notices, manuel d'utilisation, outils et matériel d'assemblage et tout ou partie ayant été livré avec le ou les Produit(s) commandé(s). Le Marchand accusera réception de la demande de Droit de rétractation de l'Acheteur par le biais de la Messagerie de Deco Francaise.

En aucun cas les marchandises sont à retourner à DECO FRANCAISE mais seront à retourner obligatoirement au Marchand. Catalogues media et le Marchand ne sauraient être responsable lors du retour de marchandises en cas de perte, de vol ou détérioration durant le Transport ou son acheminement ou si l'Acheteur n'a pas retourné la marchandise à l'adresse indiquée par le Marchand.

Comme mentionné les frais de retour seront supportés en totalité par l'Acheteur, sauf indications contraires par le Marchand et stipulées dans les conditions de vente du Marchand (voir Annexe). 

A réception du retour marchandise, le Marchand effectuera un contrôle de la marchandise retournée ainsi que de ses annexes (notices, matériel d'assemblage, manuels..) et indiquera à Catalogues Media si ce retour entre bien dans le cadre du Droit de Rétractation. A réception, CATALOGUES MEDIA informera l'Acheteur et procédera au remboursement de l'article retourné ainsi que des frais de livraison inhérent à sa commande et tels que figurant au bon de commande sauf dans le cadre d'une commande regroupant plusieurs marchands ou dans le cas ou l'Acheteur a commandé plusieurs articles au Marchand et n'en restituerait pas la totalité. Dans ce cas les frais de livraison ne seront pas remboursés et le remboursement n'interviendra qu'exclusivement sur le montant de l'article retourné. 

A compter de la réception de l'accord du remboursement émis par le Marchand, la société Catalogues Media disposera d'un délai de 14 (quatorze) jours suivant l'exercice du droit de rétractation pour effectuer le remboursement auprès de l'Acheteur.  La somme à devoir étant versée au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l'achat par l'Acheteur.

 

ARTICLE 11 - LITIGE ET RECLAMATIONS

A réception du colis, l'Acheteur pourra émettre une réclamation au Marchand sur les produits livrés dans le cas où ceux-ci seraient livrés cassés, endommagés, non conformes à la commande, livraison non complète etc....) Dans ce cas, l'Acheteur devra prendre contact avec le Marchand par le biais de la messagerie de DECO FRANCAISE suivant application des articles L 211-4 et suivants le code de la Consommation.

Le Marchand s'engage à régler tout litige sur la marchandise livrée directement avec l'Acheteur et à en trouver tout issue tentant à dédommager l'Acheteur et sans que Catalogues Media n'ait à intervenir. Dans le cas où les 2 parties ne trouveraient entente, la société CATALOGUES MEDIA pourra assurer un rôle de médiateur pour résoudre le litige.

Dès accord entre Le Marchand et l'Acheteur, ceux-ci s'entendront pour le retour du produit endommagé ou en non conformité.  L'Acheteur se conformera aux indications du Marchand ou de son service après vente pour le retour de la marchandise.

A réception du produit, le Marchand procédera à un constat attestant de la non conformité de l'article et adressera à l'Acheteur en remplacement un nouvel article et sans que l'Acheteur n'ait à régler de frais de livraison ni d'autres frais supplémentaires ou indiquera à Catalogues Media son entente avec l'Acheteur pour un remboursement du produit hors frais de livraison.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français

Conformément à l'article L211-1 du Code de la Consommation, tous les articles vendues sur la boutique en ligne Deco Francaise bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices-cachés (Article 1641 du Code Civil) ce qui permet à chaque Acheteur de retourner les articles défectueux aux Marchands.

En cas de garantie supplémentaire accordée par le Marchand, celle-ci sera précisée sur la fiche produit ou dans les documents annexes figurant dans le colis ou pourra faire état d'un contrat spécial entre l'Acheteur et le Marchand et remis lors de la livraison.

Sont exclues de toutes Garanties, tout utilisation anormale du produit reçu, le montage ou le démontage  en non conformité avec la notice de montage, le nettoyage, le séchage, l'utilisation de détergents ou autres non conformes aux règles d'entretien, d'un mauvais branchement de l'appareil, d'une chute, d'un choc, d'un déplacement sans protection ou du à des causes extérieures du Produit l'ayant endommagé et de tous cas de force majeure (foudre, incendie, dégâts de eaux, etc....)

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

En tant qu'intermédiaire entre le Marchand et l'Acheteur  la Société Catalogues Media ne saurait être engagée et décline toute responsabilité relative à toutes transactions concluent entre le Marchand et l'Acheteur sur sa boutique en ligne Deco Francaise.

L'acheteur exclu de toute responsabilité la société Catalogues Media, et atteste que celle-ci ne peut être tenue comme responsable dans toutes les actions de vente ou d'achat réalisées sur sa boutique en ligne Deco Francaise. La conformité des produits, de l'objet de la vente, des prix affichés, des garanties, du service après vente, des retours, des demandes de remboursements ou d'échange, de la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits vendus sur sa Marketplace.

De même la société CATALOGUES MEDIA ne pourrait voir sa Responsabilité engagée du fait d'une mauvaise utilisation de sa boutique en ligne Deco Francaise par l'Acheteur ou par un fait imprévisible d'un tiers ou d'une cause tierce.

Le Marchand assume l'entière responsabilité des produits qu'il propose à la vente sur la boutique en ligne DECO FRANCAISE de la société Catalogues Media. Il sera seul Responsable et assumera pleinement les réclamations faites aux produits qu'il propose à la Vente.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

Pour tout achat sur la boutique en ligne Deco Francaise, la création d'un compte est obligatoire. 

Nous avons besoin à l'ouverture de tout compte que l'Acheteur transmette ses données et informations personnelles pour la réalisation de sa commande.

L'Acheteur pourra également se voir proposer des questionnaires, formulaires, offre d'inscription à des newsletter nécessitant la collecte de ses données personnelles.

Les données de l'Acheteur sont destinés à Catalogues Media qui les utilisera dans le cadre du traitement des commandes, de son suivi, dans la gestion du compte client, dans l'analyse de ses statistiques et dans ses études marketing, le but étant de rendre plus pertinente l'offre commerciale de la boutique en ligne Deco Francaise.

Les coordonnées (Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone) de l'Acheteur seront transmises au Marchand pour la réalisation et le traitement de la commande dudit Acheteur.

Catalogues Media adressera à l'Acheteur ses offres commerciales par mail et sms sauf si l'Acheteur s'y est opposé lors du recueil de ses données. L'Acheteur même après son acceptation garde le droit de s'opposer à tout moment et sans aucun frais à la prospection commerciale de Deco Francaise, en se connectant dans l'espace "Mon compte" à l'aide de ses identifiants ou en envoyant un courrier à CATALOGUES MEDIA - Service désabonnement- 117 bis rue Montgolfier 59100 Roubaix.

Les informations pourront également être adressés à des prestataires sous-traitants de Catalogues media et installés en France ou à l'étranger et ayant conclu un contrat avec Catalogues Media pour le traitement des commandes, son suivi, sa gestion des comptes clients ou son service après vente. Chaque prestataire engagé contractuellement avec Catalogues Media s'engagent à garder confidentielles toutes les données transmises, à en protéger la vie privée et à en assurer la sécurité.

Dans le cas des appels téléphoniques, à des fins de sécurité, les appels pourront être enregistrées.

A des fins de statistiques et pour affiner son offre commerciale, lors de la visite de sa Marketplace, Catalogues Media placera un cookie dans l'ordinateur de l'Acheteur. Ce cookie ne permet pas d'identifier la personne visitant son site, mais enregistre les informations relatives à la consultation de son site à des fins statistiques (Nombre de page consultée, pages consultées, date et heure de visite, durée de visite...). En collectant ses informations, cela permet de nous améliorer et surtout d'améliorer notre offre et notre proposition. Toute personne visitant le site DECO FRANCAISE peut s'opposer à la pose d'une cookie en modifiant les paramètres de son ordinateur dans l'onglet "OUTILS" et "OPTIONS" 

Sauf avis contraire de la part de l'Acheteur ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés tiers, partenaires de la société Catalogues Media et qui suivant contrat pourront adresser leurs offres commerciales par courrier mail ou postal.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/1/1978, tout acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données le concernant et peut s'opposer à leur traitement. Si l'Acheteur souhaite exercer ce droit, il lui suffit de nous écrire à l'adresse suivante : Catalogues Media - Service résiliation CNIL- 117 bis rue Montgolfier- 59100 Roubaix.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments de la boutique en ligne DECO FRANCAISE qu'ils soient visuels, techniques, mode de fonctionnement, ainsi que toutes les données écrites,  sont la propriété exclusive de Catalogues Media et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de marques. Il est interdit d'utiliser le nom ou la marque DECO FRANCAISE ainsi que son LOGO à d'autres fins que celles accordées par Catalogues Media dans le cadre d'un contrat écrit entre les parties. Tout utilisation sera sanctionnée et pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts. 

Aucun document, image, visuel, texte, rédaction, description, mise en page, logo, présentation ne peuvent être copiés, reproduit, publié, republié, adressé, envoyé à des tiers, sauf dans le cas exclusif d'une utilisation personnelle et à non caractère commercial. La modification ou l'usurpation des données de Deco Francaise est considérée comme une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Catalogues Media et de ses Marchands.

ARTICLE 16 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

ARTICLE 17 - CONTENU

La société CATALOGUES MEDIA se réserve le droit de supprimer de sa Marketplace DECO FRANCAISE tout contenu ou tout texte qu'elle considère comme inapproprié, litigieux ou pouvant porter atteinte à sa société ou aux Marchands qu'elle représente et sans que cela puisse lui être reproché.

ARTICLE 18 - DROIT ET COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi Française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du demandeur. Le site Deco Francaise est conforme à la Législation Française et en aucun cas CATALOGUES MEDIA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui sera applicable dès lors que l'Acheteur accède à sa marketplace à partir d'un pays étranger au Territoire Français.

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Annexes : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES MARCHANDS

1°) Vendeur : CLAIRE BEAUGRAND

2°) Vendeur : BOHAZEL

3°) Vendeur : BORDALLO PINHEIRO

3°) Vendeur : FRENCH TALENTS (Marques : Mantra, Senya, So Apero, Seanroyale, Site Corot, Midipy, Thomas de Lussac)

3°) Vendeur : LEON PANCKOUCKE

4°) Vendeur : SIGNATURE

5°) Vendeur : VISTA ALEGRE

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CGV : Claire Beaugrand


Préambule
Claire Beaugrand est une marque de produits de décoration intérieur.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions faites sur le
site www.decofrancaise.fr"

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux conditions générales de vente et
impliquent obligatoirement leur acceptation sans réserve par le Client.
La société Claire Beaugrand se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les
conditions générales de vente.

1. Client
Le Client déclare être une personne physique et non commerçante, âgée d’au moins 18 ans et
avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer
une commande sur le Site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la commande, ce dernier doit
s’assurer de l’exactitude des informations nécessaires au bon déroulement de la transaction
(coordonnées bancaires et adresse de livraison). Dans le cas contraire le site ne serait être tenu
pour responsable de l’impossibilité de traiter la commande.

2. Produits
La société Claire Beaugrand apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des
produits vendus sur son site, pour informer au mieux le Client.
Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site, le Client pourra
exercer son droit de rétractation et le cas échéant la société Claire Beaugrand procédera au
remboursement du prix facturé.
La société Claire Beaugrand s’engage à honorer les commandes dans le la limite des stocks
disponibles et à en informer au plus vite le client.
La société Claire Beaugrand produit ses collections en petites séries et ne dispose de ce fait que
d’un nombre précis d’article.

3. Commande
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande
signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente
(rupture de stock, droit de rétractation) la société Claire Beaugrand se réserve le droit d'annuler
toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La société Claire Beaugrand confirmera par courrier électronique la confirmation de la
commande enregistrée ce qui vaudra acceptation irrévocable de celle ci.

4. Prix produit et frais de livraison
La société Claire Beaugrand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de port sont inclus dans les prix indiqués pour toute livraison en France métropolitaine,

Pour les livraisons à destination d'autres destinations, ils dépendent du poids du colis et seront
calculé en fonction du nombre d’articles dans le panier.
Les produits demeurent la propriété intégrale de la société Claire Beaugrand jusqu'à leur paiement
intégral.

5. Livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour
suivant celui où le Client a passé sa commande, sauf indication contraire notifiée sur le site. Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La société Claire
Beaugrand ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou
de perturbations imputables aux transporteurs. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et
de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuelles dommages au transporteur sur le
bon de livraison, ainsi qu’à la société Claire Beaugrand, dans un délais de deux jours ouvrés par
mail : contact@clairebeaugrand.com. Les articles seront envoyés par Colissimo suivi.
Un mail sera transmis dès l'envoi de la commande avec le numéro suivi du colis (à suivre en ligne
sur le site de la poste).
La société Claire Beaugrand livre en France métropolitaine, Corse, Monaco ainsi que dans toute
l’Europe.
Pour les autres pays, les frais de douanes et autres taxes sont à la charge du client. Vous pouvez
contacter la société Claire Beaugrand par courriel pour avoir plus de renseignements sur les
conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur
dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour
retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans
pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30
jours, comme il est prévu à l'article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. A cet effet, il
communiquera à La société Claire Beaugrand ses coordonnées bancaires. La société Claire
Beaugrand recommande très fortement au client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo
suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas
échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de
spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et
emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit
elle et être dans un état de propreté parfaite. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez
le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, à l'adresse suivante : Claire
Beaugrand, 3, rue des Fédérés 93100 Montreuil.

7. Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, la Société Claire Beaugrand n’est tenue que par une
obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
La société Claire Beaugrand ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature,
tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des
produits commercialisés. La responsabilité de la société Claire Beaugrand sera, en tout état de
cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples
erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits.

8. Informatique et libertés
La société Claire Beaugrand s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations
communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
de modification et de suppression des données le concernant.

9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, textes et photos de la société Claire Beaugrand sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de son auteur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. La
société Claire Beaugrand est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de
diffuser les éléments figurant sur la boutique en ligne (textes et photographies). Les textes sont
protégé par droits d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments
composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement
interdits.

10. Mentions légales
INFORMATIONS :
Raison Sociale : Claire Beaugrand
Siège sociale : 3, rue des Fédérés 93100 Montreuil
Nº SIRET : 814 650 032 00018
Code APE/NAF : 1392Z Fabrication d’articles textiles, sauf habillement
N° Déclaration de la CNIL : 1856303v0

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CGV : SIGNATURE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AVANT PROPOS :
La société SIGNATURE, SAS au capital de 63 342,57 euros est immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 409 184 801 dont le siège social est situé au 720 chemin du coeur joyeux 59890 Quesnoy sur Deule. Numéro de TVA : FR15409184801 – Son numéro de téléphone est le +33 3 20 68 40 68.
La société SIGNATURE vends des meubles et des articles de décorations aux particuliers.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions sont exclusivement applicables au contrat conclu entre la SAS SIGNATURE et tout particulier effectuant un achat sur la place de marché dénomée DECO FRANCAISE (www.decofrancaise.fr) portant sur des biens à usage privé. Elles s’appliquent à toute commande régularisée auprès de la SAS SIGNATURE par l’intermédiaire de la place de marché DECO FRANCAISE.
Le fait pour tout particulier de passer commande de biens auprès du Vendeur emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande du particulier, et non acceptée préalablement par le Vendeur, est réputée sans effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande et sont à tout moment accessibles sur le site internet du Vendeur : www.signature.fr.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

ARTICLE 2 : COMMANDE
Afin de réaliser une commande, le Client Pro doit tout d’abord procéder à son inscription en remplissant le dossier de demande d’ouverture de compte. Ce dossier doit être retourné complété et signé par le client Pro pour que l’ouverture de compte soit effective et la commande enregistrée. Les documents demandés doivent être adressés par email : contact@signature.fr ou l’email de la personne avec qui le client Pro est en relation.
Les commandes transmises au Vendeur sont fermes et définitives pour le Client Pro.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après confirmation de la commande par le Vendeur. Le délai de préparation de la commande est au minimum de quinze jours à compter de la date de réception du paiement de ladite commande.
Le franco revendeur (magasin) pour le mobilier est de 2000€ ht. Il n’y a pas de franco pour les produits de décoration.
La 1ère commande est au minimum de 1500€ ht pour le mobilier et de 500€ ht pour la décoration.
Les commandes sont confirmées par e-mail uniquement.

ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des biens vendus par le Vendeur est exprimé en euros et s’entend hors taxes, hors frais de port et de transport. Les prix pratiqués par le Vendeur s’entendent « départ usine ». (Ex Works) (La livraison est offerte à toute personne résidant en France métropolitaine hors Corse et Monaco)

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour chaque client, les commandes seront payables d’avance avant livraison. Pour les commandes de meubles sur-mesure, un acompte de 30 % sera demandé à la commande, le solde payable avant la date d’expédition par chèque ou virement.. Lorsque le paiement est effectué comptant, aucun escompte n’est autorisé. Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du Client Pro.
Indemnité forfaitaire : Dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, une indemnité de 40 € est due de plein droit au Vendeur. Cette indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée.
Intérêts de retard : Tout retard de paiement entrainera de plein droit un intérêt de 5 % l’an.
Clause pénale : En cas de mise en demeure infructueuse dans les huit jours, le défaut de paiement à l’échéance entrainera à titre de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 10% HT des sommes dues HT.
Clause de déchéance du terme- Exception d’inexécution : Le non-paiement à la date d’échéance de tout ou partie d’une facture, entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Pro outre le droit pour le vendeur de suspendre l’exécution de commandes en cours de réalisation.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou totale des biens commandés, le Vendeur proposera au Client Pro, dans les trente jours de la validation de sa commande, soit de livrer les biens manquants à une nouvelle date soit de rembourser les sommes versées par virement ou chèque.

ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement de la part du Vendeur.
Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts sauf en cas de dépassement de délai excédant 16 semaines. En ce cas, et sauf le cas de force majeure, fortuit ou fait d’un tiers justifiant le retard, il sera appliqué une réduction de 5% du prix total en réparation forfaitaire du préjudice né du retard.
En cas d’absence lors du premier passage du transporteur, les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client Pro.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE RISQUES
Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés au Client Pro au moment de la prise en charge des biens par le transporteur.
Le Client Pro supporte par conséquent les risques et périls du transport des biens.
Il appartient au Client pro :
- de vérifier au moment de la réception, l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), en cas de doute, de porter des réserves sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative,
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture du colis.
Tout produit manquant devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la marchandise par courrier, fax ou email.
Tout produit manquant non signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. En revanche, si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procèdera soit au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) soit à sa (leur) réexpédition.
Le Vendeur attire l’attention du Client Pro sur les dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce en vertu desquelles si le Client Pro n’adresse pas au transporteur, par LRAR, ses réserves et réclamations dans un délai de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, à compter de la date de livraison des biens, son action contre le transporteur est éteinte. Le Client Pro enverra par ailleurs au Vendeur une copie de sa lettre de réclamation destinée au transporteur, par tout moyen.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur reste propriétaire des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Client Pro s’engage, à faire assurer les biens contre les pertes, dégâts ou vols dès leur prise en charge départ usine.
Lorsque des tiers saisissent ces biens ou les affectent au titre de sûreté, le Client Pro doit en informer le Vendeur dans les 24 heures, par LRAR, sous peine de dédommagement de tous les dommages que le Vendeur subirait en raison de l’absence de signalement ou de signalement tardif.
En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, le Vendeur peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du Client Pro.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis au Vendeur en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
En vertu de l’article 2372 du Code civil, lorsque le Client Pro a vendu un bien alors qu’il n’en était pas encore propriétaire, le Vendeur pourra revendiquer sa créance de prix auprès du sous-acquéreur.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
En cas de vice apparent, le Client Pro doit formuler ses réclamations au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
En cas de vice caché, le Client Pro doit formuler ses réclamations au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la découverte du vice et ce par LRAR, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra plus être émise.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par le Client Pro.
La responsabilité du Vendeur se limite au remplacement pur et simple des biens sans autre dédommagement d’aucune sorte. Toutefois, les frais afférents au remboursement resteront à la charge du Vendeur.
Quel que soit le vice, apparent ou caché, le Client Pro qui entend engager une action judiciaire, doit impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.

ARTICLE 10 : GARANTIE CONTRACTUELLE
Les produits sont garantis pièces et main d’oeuvre 6 mois à compter de la livraison.

ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété des biens vendus au Client PRO n’entraine en aucun cas transfert des droits sur les marques, dessins, modèles, logos, brevet ou tout autre élément afférent auxdits biens.

ARTICLE 12: CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Lorsque le Client Pro est une personne physique, il peut se prévaloir des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Il doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@signature.fr, en justifiant de son identité. Le Vendeur répondra au Client Pro dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat et ses suites sont exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige de quelque nature que ce soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE


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